L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c'est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le procès verbal de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception). De plus, si des dommages surviennent dans une période comprise entre l'ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles sont prévues.

CAPEC-MAROC est agréé par les assureurs et les réassureurs pour assurer le contrôle technique et la prévention des travaux de réalisation de projets soumis à la couverture de la responsabilité civile decennale (RCD), et d'en renseigner les rapports confidentiels de définition de risques et de fin de travaux (D₀, D₁, D₂, D₃, D_3bis, D₅,D₆ et spéciaux).

L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l'État, lorsqu'il "construit pour son compte" échappe à cette obligation d'assurance. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanctions pénales.