Références réglementaires :

-         Le Dahir formant code des obligations et contrats ;

-         Le Code de la construction et de l’habitation ;

-         La réglementation technique de normalisation marocaine et à défaut la réglementation technique de normalisation française.

Modalités d'intervention :

CAPEC-MAROC intervient conformément aux dispositions des normes relatives aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique et à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction. Sa mission comporte ainsi des actes précis et adaptés à chacune des phases des projets de construction.

De la conception à la réalisation, CAPEC-MAROC est l’interlocuteur reconnu des concepteurs et des constructeurs ce qui favorise une optimisation en amont des projets et une recherche de solutions réfléchies privilégiant l’anticipation.

CAPEC-MAROC propose toute une gamme de prestations visant la maîtrise des risques techniques inhérents à l’acte de bâtir.

La classification et la codification des missions de contrôle technique définissent deux types de missions :

1. Les missions de base qui peuvent être de deux natures :

-   Mission L relative à la solidité (résistance et durabilité) des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables ;

-   Mission S relative à la sécurité des personnes dans les constructions. La mission est dénommée SH lorsqu’elle porte sur des bâtiments d’habitation, STI lorsqu’elle porte sur des immeubles de secteur tertiaire ou sur des bâtiments industriels et SEI lorsqu’elle porte sur des Établissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH).

2. Les missions complémentaires qui peuvent être de plusieurs natures :

-   Missions PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes ;

-   Mission P1 relative à la solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés.

-   Mission F relative au fonctionnement des installations ;

-   Missions PHh, Pha, et TH relatives à l’isolation phonique et thermique des constructions ;

-   Missions HAND et Brd relatives au respect des prescriptions réglementaires pour l’accès des personnes handicapées et le transport des brancards ;

-   Mission LE relative à la solidité des existants ;

-   Mission Av relative à la stabilité des ouvrages avoisinants ;

-   Mission GTB relative à la gestion technique des bâtiments ;

-   Mission ENV relative à l’environnement et aux ICPE ;

-   Mission HYSh et HYSa relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les constructions d’habitation ou autres bâtiments ;

-   Mission CO de coordination des missions de contrôle dans le cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques.